Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de licences de logiciels conclues sur le site infotech26.fr entre Infotech26 et toute personne effectuant un achat (le « Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au moment de la commande.
Article 2 – Vendeur
Infotech26, SAS au capital de 5 000 €, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, RCS Paris 130 603 723.
E-mail : contact@infotech26.fr – Téléphone : 09 72 19 03 43
Infotech26 est un revendeur indépendant, non affilié aux éditeurs des logiciels vendus.
Article 3 – Produits
Les produits sont des licences de logiciels, livrées sous forme numérique (clé d’activation). Les caractéristiques essentielles de chaque produit (éditeur, nombre d’appareils, durée de la licence, zone de validité, mention de renouvellement) figurent sur sa fiche. Sauf indication contraire sur la fiche, les licences sont valables en Europe, sans renouvellement automatique : elles prennent fin au terme de la durée indiquée.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Infotech26 peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Le Client choisit ses produits, valide son panier, renseigne ses coordonnées, coche la case relative à l’exécution immédiate de la commande (voir article 8), puis procède au paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée : le Client doit donc la saisir sans erreur. Infotech26 se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de suspicion de fraude, de paiement irrégulier, de demande anormale ou de litige existant ; dans ce cas, toute somme déjà débitée est remboursée.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay ou PayPal. Les paiements par carte peuvent être soumis à une authentification 3D Secure demandée par la banque du Client. Les données de paiement sont traitées directement par nos prestataires de paiement et ne sont pas conservées par Infotech26.
Article 7 – Livraison
La livraison est entièrement dématérialisée : la clé de licence est envoyée par e-mail à l’adresse indiquée par le Client et rendue disponible dans son espace client. Le délai de livraison est indiqué sur la fiche du produit ; il est, en général, de quelques minutes et, au plus tard, de 12 heures après validation du paiement, sauf cas de force majeure. Le Client doit vérifier ses courriers indésirables. En l’absence de livraison dans ce délai, il peut contacter le service client (voir la page Aide et assistance).
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un achat à distance. Toutefois, en application de l’article L.221-28, 13° du même code, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de la commande, le Client demande l’exécution immédiate de sa commande en cochant la case correspondante et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que la clé de licence lui est livrée. Avant la livraison de la clé, le Client peut demander l’annulation de sa commande en écrivant à contact@infotech26.fr ; il est alors remboursé.
Article 9 – Clé défectueuse, remplacement et garanties
Si la clé fournie est invalide, déjà utilisée ou ne fonctionne pas, le Client doit écrire à contact@infotech26.fr en indiquant son numéro de commande, le logiciel et l’appareil concernés, la clé reçue et une capture d’écran complète du message d’erreur. Infotech26 s’engage à fournir une clé de remplacement sous 24 heures ; à défaut, le Client est remboursé.
Cet engagement s’ajoute aux garanties légales dont bénéficie le consommateur, notamment la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 10 – Utilisation de la licence
Chaque licence est soumise aux conditions d’utilisation de son éditeur, que le Client accepte lors de l’installation ou de l’activation. Le Client doit vérifier la compatibilité du logiciel avec son appareil et son système avant l’achat, grâce aux informations de la fiche produit et du site de l’éditeur.
Article 11 – Responsabilité
Infotech26 est responsable de la bonne exécution de la vente conformément à la loi. Elle n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du logiciel, d’une configuration inadaptée de l’appareil du Client ou de l’indisponibilité temporaire des services de l’éditeur, dans la mesure permise par la loi.
Article 12 – Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 13 – Médiation et litiges
En cas de litige, le Client peut contacter en priorité le service client : contact@infotech26.fr. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
[NOM, ADRESSE ET SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]
Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Dernière mise à jour : 10 octobre 2026.